Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par La Sacoche Officielle (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet lisacocheofficielle.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lisacocheofficielle.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet La Sacoche Officielle sont notamment les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, leurs illustrations et les indications relatives à leurs dimensions ou à leur capacité, sont présentées sur le site Internet La Sacoche Officielle. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la responsabilité du Client, sous réserve des informations et garanties dues par le Vendeur.
Les photographies et les illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment en raison des réglages d'affichage, des variations naturelles de certains matériaux ou de légères évolutions de fabrication. Ces différences ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du Produit ni priver le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison applicables.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur peut être contacté à l'adresse électronique suivante :
contact@lisacocheofficielle.com
Les autres informations permettant d'identifier le Vendeur sont accessibles sur la page « Mentions légales » du site Internet.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet La Sacoche Officielle.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet La Sacoche Officielle les Produits qu'il souhaite commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet La Sacoche Officielle est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée et validée par le Client puis confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet à la rubrique « Suivi de commande ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes présentant un caractère manifestement anormal, notamment en raison des quantités commandées ou de leur caractère inhabituel.
Les éventuelles demandes de modification de la commande ne pourront être prises en compte que si elles sont reçues avant l'expédition et dans la limite des possibilités du Vendeur.
Le Client doit transmettre sa demande à l'adresse suivante : contact@lisacocheofficielle.com.
Si la modification demandée ne peut être acceptée, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, le Client pourra demander son annulation et le remboursement des sommes versées, sauf lorsqu'un motif légitime s'y oppose.
Les commandes peuvent être annulées par le Client tant qu'elles n'ont pas été expédiées, sous réserve que la demande puisse être traitée avant leur remise au transporteur.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, son annulation immédiate n'est plus possible. Le Client devra attendre la réception du colis puis, s'il le souhaite, exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet La Sacoche Officielle lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.
Les prix affichés ne comprennent pas nécessairement les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Les éventuels frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, comprenant le prix des Produits et les éventuels frais supplémentaires indiqués avant la validation de la commande.
Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.
Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement sécurisés proposés sur le site, notamment :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le titulaire de la carte peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits si le prix n'a pas été intégralement payé.
Les Produits commandés sont livrés dans les zones géographiques proposées lors de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.
Sauf indication différente communiquée avant la validation de la commande, le délai de livraison estimé est de 6 à 12 jours ouvrés. Ce délai comprend le traitement, l'expédition et l'acheminement de la commande, selon les informations présentées sur le site ou la fiche Produit.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, le Produit sera livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client pourra suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant à payer et demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat par écrit. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la décision du Client, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le Client pourra résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne le livrera pas, ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à appliquer les garanties légales dans les conditions prévues à l'article 11.
Le Vendeur supporte les risques de perte ou d'endommagement des Produits jusqu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur doit pouvoir accéder.
En cas de colis visiblement endommagé, de Produit manquant ou de dommage constaté lors de la livraison, il est recommandé au Client d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et de lui transmettre des photographies permettant d'examiner la situation. Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du Client.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
À titre commercial, La Sacoche Officielle étend ce délai et permet au Client de signaler sa demande de retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour, le Client doit informer La Sacoche Officielle de sa décision au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à l'adresse contact@lisacocheofficielle.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir signalé sa décision, le Client doit expédier le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les instructions et l'adresse de retour lui seront communiquées par le service client.
Dans le cadre du droit légal de rétractation exercé au cours des quatorze premiers jours, le Client peut manipuler et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Pour les demandes effectuées après l'expiration du délai légal de quatorze jours et jusqu'au trentième jour, l'extension commerciale est accordée sous réserve que le Produit n'ait pas été porté ou utilisé au-delà d'un simple essayage, qu'il soit propre, complet, non endommagé et retourné, dans la mesure du possible, avec son emballage d'origine, ses accessoires et sa notice.
Les frais directs de retour liés à un changement d'avis restent à la charge du Client.
En revanche, lorsqu'un défaut de conformité est confirmé et couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité du Produit sont pris en charge par La Sacoche Officielle.
En cas de rétractation, La Sacoche Officielle rembourse le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison initialement facturés, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle La Sacoche Officielle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires.
Les Produits vendus sur le site Internet La Sacoche Officielle sont conformes à la réglementation en vigueur en France et compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition, dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre solution, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement de son prix ou la conservation du Produit contre une réduction de son prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont réalisées et présentées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent exister en raison des réglages d'affichage, des variations naturelles des matériaux ou de légères évolutions de fabrication.
Ces variations ne peuvent toutefois porter sur les caractéristiques essentielles annoncées du Produit. La présente clause ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité lorsque le Produit reçu ne correspond pas à sa description ou aux qualités légitimement attendues.
En complément des garanties légales, La Sacoche Officielle offre une garantie commerciale de deux ans couvrant les défauts de fabrication constatés dans des conditions normales d'utilisation.
Sont notamment susceptibles d'être considérés comme des défauts de fabrication :
La garantie commerciale ne couvre pas :
Si le Produit présente un état général fortement dégradé résultant d'une mauvaise utilisation, notamment des trous, des déchirures multiples, des taches importantes ou des brûlures, la garantie commerciale pourra être refusée lorsque la dégradation n'est pas liée à un défaut de fabrication.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Elle ne peut avoir pour effet de réduire, de remplacer ou de conditionner les droits dont bénéficie le Client au titre de ces garanties légales.
En cas de défaut, de dommage ou de non-conformité constaté sur un Produit, il est recommandé au Client de contacter La Sacoche Officielle dans les meilleurs délais à l'adresse contact@lisacocheofficielle.com, afin de faciliter l'examen et le traitement de sa demande.
Cette recommandation ne limite pas les délais ni les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Le Client devra fournir :
Lorsqu'un retour du Produit est nécessaire à l'examen ou à la mise en œuvre d'une garantie légale, La Sacoche Officielle communique au Client les modalités de retour.
Si le défaut ou la non-conformité est confirmé et couvert par une garantie légale, aucun frais nécessaire à la mise en conformité ne sera laissé à la charge du Client.
Si l'examen établit que le Produit ne présente aucun défaut couvert par une garantie et que la demande correspond à un changement d'avis, les conditions relatives au droit de rétractation et aux frais de retour prévues à l'article 10 s'appliquent lorsqu'elles sont encore applicables.
Dans le cadre de la garantie commerciale, La Sacoche Officielle pourra proposer, selon la nature du défaut et l'état du Produit :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure, sans préjudice des garanties légales applicables.
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation commerciale et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet lisacocheofficielle.com est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@lisacocheofficielle.com.
L'ensemble des éléments du site lisacocheofficielle.com, notamment les textes, visuels, photographies, titres, descriptions, catégories, arborescence, design, logo, structure et base de données, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, extraction automatisée, adaptation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite lorsqu'elle porte atteinte aux droits détenus par La Sacoche Officielle ou par les titulaires concernés.
Les photographies et visuels produits spécifiquement réalisés ou retouchés pour La Sacoche Officielle peuvent faire l'objet de preuves datées, de fichiers sources et de factures conservées par l'entreprise.
La Sacoche Officielle se réserve le droit d'engager toute démarche ou procédure utile afin d'obtenir le retrait de contenus reproduits illicitement et la réparation du préjudice subi.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent, dans les limites autorisées par la loi, le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour les opérations de vente de Produits conclues entre le Vendeur et le Client.
Cette clause ne peut toutefois avoir pour effet de priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de difficulté d'interprétation.
L'application du droit français ne peut toutefois priver un Client résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@lisacocheofficielle.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou aux conséquences du contrat sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet La Sacoche Officielle emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'une obligation de paiement des Produits commandés.
Avant la validation de la commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des informations précontractuelles requises par la réglementation applicable.
Toute demande d'annulation, de retour, de rétractation ou de mise en œuvre d'une garantie peut être adressée à : contact@lisacocheofficielle.com.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une telle mesure.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur La Sacoche Officielle, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par la réglementation applicable.
À l'attention du service client de La Sacoche Officielle :
contact@lisacocheofficielle.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
Signature du Client, uniquement en cas de notification du formulaire sur papier :
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